Aucune partie du présent Site Internet n’est destinée à constituer une offre contractuelle susceptible d’être acceptée. Votre commande constitue une offre contractuelle et notre acceptation de cette offre prend effet dès que nous vous envoyons un e-mail de confirmation d’expédition vous indiquant que votre commande a été exécutée et qu’elle est sur le point de vous parvenir.
1. Définitions et Interprétation
Dans le présent accord, les termes suivants auront les significations suivantes :
Le « Compte » désigne collectivement les informations personnelles, les informations de paiement et les informations d’identification utilisées par les Utilisateurs pour accéder au Contenu payant et/ou à tout Moyen de communication sur le Site Internet ;
Le « Transporteur » désigne tout tiers responsable de l’acheminement des Marchandises achetées de nos locaux vers nos clients ;
Le « Contenu » désigne tout texte, graphique, image, son, vidéo, logiciel, compilation de données et toute autre forme de données susceptible d’être stockée sur un ordinateur et disponible sur ce site Internet ou faisant partie de celui-ci ;
La « Marchandise » désigne tout produit dont Sealand fait la publicité et/qui est mis en vente sur le présent Site Internet ;
Le« Sealand » désigne le territoire de SEALAND, situé à 51 ° 53 ’N de latitude , 01 ° 28 ‘ E de longitude en mer du Nord ;
Le « Service » désigne collectivement tous les services, outils, plateformes ou informations en ligne que Sealand met à disposition via le Site Internet, maintenant ou à l’avenir ;
Les « Informations de paiement » désignent toutes les détails nécessaires à l’achat de Marchandises sur le présent Site Internet. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter, les numéros de carte de crédit/débit, les numéros de compte bancaire et les codes guichet ;
Les « Informations d’achat » désignent collectivement toutes les commandes, factures, notes d’expédition, reçus ou similaires sous forme de copie papier ou numérique ;
Les « Locaux » renvoient à notre lieu d’activité situé au Sealand. Pour nous contacter, rendez-vous sur la page de contact de notre Site Internet pour obtenir notre adresse commerciale ;
Le « Système » désigne toute infrastructure de communication en ligne, mise à disposition par Sealand via son Site Internet, maintenant ou à l’avenir. Cela inclut, mais sans s’y limiter, une messagerie Web, des forums de discussion, des services de messagerie instantanée et les liens e-mail ;
L’ « Utilisateur » (ou les « Utilisateurs ») désigne tout tiers qui accède au Site Internet, qui n’est pas employé par Sealand et qui n’agit pas dans le cadre de son travail ; et
Le « Site Internet » désigne le site mis en ligne que vous utilisez actuellement (sealandgov.org) et tous ses sous-domaines (notamment, subdomain.https : //shop.sealandgov.org), sauf exclusion explicite stipulée par leurs propres conditions générales.
2. La restriction d’âge
Les personnes de moins de 18 ans doivent utiliser le présent Site Internet sous la surveillance d’un adulte. Les informations de paiement doivent être fournies par ou avec la permission d’un Adulte.
3. Les clients internationaux
Si des Marchandises sont commandées à l’extérieur du pays de résidence qu’est le Sealand, des droits et taxes d’importation peuvent être appliqués une fois que vos Marchandises arrivent à destination. Le Sealand ne prend pas en charge ces frais accessoires et nous nous engageons à ne faire aucun calcul ou estimation à cet égard. Si vous effectué des achats à l’étranger, il est recommandé de contacter les autorités douanières de votre pays pour obtenir plus des informations sur les coûts et les procédures de dédouanement. En tant qu’acheteur des Marchandises, vous en serez également l’importateur désigné et devrez donc vous assurer que votre achat soit conforme aux lois du pays dans lequel les Marchandises sont importées. Sachez que les Marchandises peuvent être faire l’objet d’une inspection des autorités douanières et que le Sealand ne peut garantir que l’emballage de vos Marchandises sera exempt de tout signe de falsification.
4. La propriété intellectuelle
4.1 Sous réserve des exceptions mentionnées à la clause 6 des présentes Conditions générales d’utilisation, tout le Contenu inclus sur le Site Internet, sauf celui qui est téléchargé par les utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les logos, les icônes, les images, les clips audio et vidéo, les données compilées, la mise en page, le code de programmation sous-jacent et les logiciels sont la propriété de Sealand, de ses sociétés affiliées ou de tiers. En continuant d’utiliser le Site Internet, vous reconnaissez que ce matériel est protégé par les lois de propriété intellectuelle applicables au Royaume-Uni et dans le monde entier, ainsi que par d’autres lois.
4.2 Sous réserve de la clause 7, vous ne pouvez reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser de quelque façon que ce soit les éléments du Site Internet, excepté indication contraire sur le site Internet ou autorisation expresse écrite de Sealand.
5. La propriété intellectuelle de tiers
5.1 Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, le droit d’auteur et les marques commerciales, indiqués sur les images et descriptions de produits, appartiennent aux fabricants ou distributeurs de ces produits, le cas échéant.
5.2 Sous réserve de la clause 7, vous ne pouvez reproduire, copier, distribuer, stocker ou réutiliser ce matériel de toute autre manière, sauf indication contraire sur le site Internet ou autorisation expresse écrite du fabricant ou du fournisseur concerné.
6. L’utilisation équitable de la propriété intellectuelle
Les éléments du Site Internet peuvent être réutilisés sans autorisation écrite dans les cas où l’une des exceptions énoncées au chapitre III de la loi de 1988 sur les dessins et modèles protégés par le droit d’auteur s’applique.
7. Liens vers d’autres Sites Internet
Ce Site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites. Sauf mention expresse, ces sites ne sont ni sous le contrôle de Sealand, ni de ceux de nos sociétés affiliées. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de ces sites Internet et déclinons toute responsabilité pour toute forme de perte ou de dommage résultant de leur utilisation. L’inclusion d’un lien vers un autre site Internet sur le présent Site Internet n’implique en aucune manière une approbation de ces sites Internet ou de ceux qui en ont le contrôle.
8. Les liens vers le présent Site Internet
Ceux qui souhaitent ajouter un lien vers le présent Site Internet sur d’autres sites ne peuvent le faire qu’à partir de la page d’accueil du site sealandgov.org sans autorisation préalable. Les liens intérieurs (liens vers des pages spécifiques du présent Site Internet) nécessitent l’autorisation expresse de Sealand. Pour en savoir plus, veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@sealandgov.org ou via le formulaire de contact disponible sur la page de contact de nos Sites Internet.
9. L’utilisation des moyens de communication
9.1 Lorsque vous utilisez le formulaire de requête ou tout autre moyen d’entrer en contact, disponible sur le site Internet, vous devez le faire conformément aux règles suivantes :
9.1.1 Vous ne devez pas utiliser un langage obscène ou vulgaire ;
9.1.2 Vous ne devez pas soumettre de contenu illégal ou autrement répréhensible. Cela inclut, sans toutefois s’y limiter, un contenu abusif, menaçant, harcelant, diffamatoire, âgiste, sexiste ou raciste ;
9.1.3 Vous ne devez pas soumettre de Contenu dans le but d’inciter à la violence ;
9.1.4 Il est recommandé de soumettre les requêtes en anglais ou dans ses variantes, car il se peut que nous ne puissions pas répondre aux demandes soumises dans d’autres langues ;
9.1.5 Les moyens par lesquels vous vous identifiez ne doivent pas violer les présentes Conditions générales d’utilisation, ni les lois applicables ;
9.1.6 Vous ne devez pas usurper l’identité d’une personne, en particulier des employés et des représentants du Sealand ou de nos sociétés affiliées ; et
9.1.7 Vous ne devez pas utiliser notre Système pour une communication de masse non autorisée telle que le « spam » ou « courrier indésirable ».
9.2 Vous reconnaissez que le Sealand se réserve le droit de surveiller toutes les communications qui nous sont adressées ou qui utilisent notre Système.
10. Les comptes
10.1 Pour acheter des Marchandises sur le présent Site Internet, utiliser les forums et les outils de compte, vous devez créer un compte qui contiendra certaines informations personnelles et des informations de paiement susceptibles de varier en fonction de votre utilisation du Site Internet. Nous ne demanderons pas vos informations de paiement qu’au moment de finaliser un achat. En continuant à utiliser ce site Internet, vous déclarez et garantissez que :
10.1.1 toutes les informations que vous soumettez sont exactes et véridiques ;
10.1.2 vous êtes autorisé à soumettre des Informations de paiement dans le cas où une autorisation peut être requise ; et
10.1.3 vous garderez ces informations exactes et à jour.
Votre création de compte est une confirmation de votre représentation et une garantie.
10.2 Il est recommandé de ne pas partager les détails de votre compte, en particulier votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Le Sealand n’accepte aucune responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant du partage des informations de votre compte. Si vous utilisez un ordinateur partagé, il est recommandé de ne pas enregistrer les détails de votre compte dans votre navigateur Internet.
10.3 Si vous avez des raisons de croire que les détails de votre compte ont été obtenus par un tiers sans votre autorisation, vous devez contacter Sealand immédiatement pour suspendre votre compte et annuler tout achat non autorisé en attente. Veuillez noter que les achats ne peuvent être annulés qu’une fois expédiés. Dans le cas où un achat non autorisé est expédié avant que vous ne nous informiez de sa non-autorisation, le Sealand décline toute responsabilité et vous êtes invité à prendre contact avec le Transporteur comme indiqué dans les Informations d’achat.
10.4 Lorsque vous choisissez votre nom d’utilisateur, vous devez respecter les conditions énoncées ci-dessus à la clause 10. Tout manquement à cet égard pourrait entraîner la suspension et/ou la suppression de votre compte.
11. Résiliation et annulation
11.1 Vous et le Sealand avez le pouvoir de résilier votre compte. Si le Sealand résilie votre compte, vous en serez informé par e-mail et une explication de la résiliation vous sera fournie. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit de résilier sans donner de raisons.
11.2 Si le Sealand résilie votre compte, les achats en cours ou en attente sur votre compte ne seront pas annulés et seront expédiés.
11.3 Le Sealand se réserve le droit d’annuler les achats sans donner de motifs, pour quelque raison que ce soit, avant le traitement du paiement et l’expédition.
11.4 Si les achats sont annulés pour une raison quelconque avant l’expédition, les sommes versées pour ces achats vous seront remboursées.
11.5 Si vous résiliez votre compte, tous les achats non expédiés seront annulés et les sommes versées en rapport avec ces achats vous seront remboursées.
12. Marchandises, prix et disponibilité
12.1 Bien que tout ait été mis en œuvre pour que toutes les représentations graphiques et descriptions des Marchandises proposées par le Sealand correspondent à la réalité, le Sealand décline toute responsabilité quant aux variations dont ces descriptions peuvent faire l’objet. Cela n’exclut pas notre responsabilité pour les erreurs résultant d’une négligence de notre part et relatives uniquement aux variations de Marchandises et non pas aux Marchandises complètement différentes. Veuillez vous référer à la Clause 15.1 relative aux erreurs de commandes.
12.2 Le cas échéant, vous devrez peut-être sélectionner les informations requises liées aux biens que vous avez achetés, notamment leurs [taille], [modèle], [couleur], [numéro] et [autres caractéristiques].
12.3 Le Sealand ne déclare ni ne garantit que de telles Marchandises seront disponibles. Les indications de stock ne sont pas fournies sur le Site Internet
12.4 Toutes les informations relatives à la tarification, disponibles sur le Site Internet, sont exactes au moment de leur mise en ligne. Le Sealand se réserve le droit de modifier les tarifs ou les offres spéciales, voir les supprimer, de temps à autre , le cas échéant. Toutes les informations sur les tarifs sont revues et mises à jour chaque semaine.
12.5 Si les tarifs sont modifiés entre le moment où une commande est passée et le traitement de cette commande par Sealand et après réception du paiement, vous serez contacté avant le traitement de votre commande avec les détails concernant le nouveau tarif. concernant le nouveau tarif ;
13. Politique de livraison
13.1 Nous expédions via le service standard Royal Mail du Royaume-Uni. La plupart (plus de 95 %) de nos commandes sont livrées dans les 5 à 10 jours ouvrables suivant leur expédition, comme promis par Royal Mail.
Si vous avez sollicité une « LIVRAISON SUIVIE », vos commandes à expédier seront marquées ROYAL MAIL SIGNED FOR ou ROYAL MAIL AIRSURE en fonction de votre pays.
Cependant, il peut arriver que le système postal subisse des retards inévitables et indépendants de notre volonté. Si vos Marchandises commandées n’ont pas été expédiées dans les 10 jours ouvrables après la date d’expédition, veuillez nous contacter en nous fournissant votre numéro de commande afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.
13.2 Si Sealand ne reçoit aucune requête de votre part concernant tout problème lié à la livraison de Marchandises commandées dans les 14 jours suivant la livraison, cette livraison sera considérée comme parfaitement exécutée et votre commande jugée en parfait état au moment de la livraison.
13.3 Nous vous contacterons si, pour des raisons particulières, la livraison de vos Marchandises commandées connaît un retard indépendant de notre volonté.
14. Politique de retour
Sealand s’engage à toujours fournir des Marchandises de haute qualité, sans défaut et sans intacts. Cependant, il se peut que vos Marchandises commandées soient retournées le cas échéant. Les retours sont régis par les présentes Conditions générales d’utilisation.
14.1 Si vous recevez des Marchandises qui ne correspondent pas à ceux que vous avez commandées, excepté si vous avez adressé une note explicative détaillant les modifications, indiquant les raisons de ces modifications et vos options, vous avez l’oblgation de nous contacter dans les 10 jours pour organiser la collecte et le retour. Sealand ne prend pas en charge les frais d’expédition. Vous aurez la possibilité de faire remplacer les Marchandises commandées (le cas échéant) ou d’être remboursé via le mode de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat des Marchandises. Les remboursements et les remplacements seront effectués dès réception des Marchandises retournées.
14.2 Si des Marchandises que vous avez achetées présentent des défauts à la livraison, vous devez contacter Sealand dans un délai de 28 jours pour organiser leur collecte et leur retour. Sealand ne prend pas en charge les frais d’expédition. Les Marchandises doivent être retournées dans leur état d’origine et dans leur emballage avec leur documentation. Dès réception des Marchandises retournées, le prix des Marchandises, tel que payé par vous, vous sera remboursé via le mode de paiement utilisé par vous lors de l’achat des Marchandises.
14.3 Si des Marchandises présentent des défauts pendant leur période de garantie, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement conformément aux clauses de cette garantie.
14.4 Si les Marchandises sont endommagées pendant le transport et qu’il est avéré que les dommages sont liés à la livraison, vous devez signer le bon de livraison indiquant que les Marchandises ont été endommagées. Dans tous les cas, vous devez signaler ces dommages à Sealand dans un délai de 10 jours, puis organiser la collecte et le retour. Sealand ne prend pas en charge les frais d’expédition. Dès réception des Marchandises retournées, le prix des Marchandises, tel que payé par vous, vous sera remboursé via le mode de paiement utilisé par vous lors de l’achat des Marchandises.
14.5 Vous avez un droit légal à une période de réflexion. Cette période commence après la finalisation de votre commande et se termine 7 jours après la livraison des Marchandises. Si vous changez d’avis concernant les Marchandises dans ce délai, nous vous recommandons de les renvoyer à Sealand dans un délai de 7 jours suivant leur réception. Le retour des Marchandises est uniquement accepté pour cette raison et si leur emballage reste non ouvert, s’ils peuvent être revendues, comme neuves, sans aucun effort supplémentaire de la part de Sealand. Le paiement des frais d’expédition est à votre charge si le retour des Marchandises répond à la raison susmentionnée.
14.6 Si vous souhaitez renvoyer des Marchandises à Sealand pour l’une des raisons ci-dessus, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées sur la page de contact afin que nous prenions les mesures appropriées.
14.7 Sealand peut exercer son droit discrétionnaire en ce qui concerne les retours, conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation. Les paramètres pouvant être pris en compte dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire incluent, sans toutefois s’y limiter :
14.7.1 Toute utilisation des Marchandises ou satisfaction que vous avez peut-être déjà pu en tiré ;
14.7.2 Toute caractéristique des Marchandises pouvant entraîner leur détérioration ou leur expiration rapide ;
14.7.3 Le fait que les Marchandises soient constituées d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et que l’emballage a été ouvert ;
14.7.4 Toute réduction ayant été incluse dans le prix de la commande pour compenser un manque de qualité ou un défaut connu du Client au moment de l’achat.
Un tel pouvoir discrétionnaire n’est exercé que dans les limites fixées par la loi.
15. Confidentialité
L’utilisation du Site Internet est également régie par notre politique de confidentialité, qui est incorporée dans les présentes Conditions générales d’utilisation par cette référence. Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher la Politique de confidentialité.
16. Clauses de non-responsabilité
16.1 Sealand ne prétend et ne garantit en aucun cas que le Site Internet répondra à vos exigences, qu’il sera de qualité satisfaisante, qu’il sera adapté à un usage particulier, qu’il ne portera pas atteinte aux droits de tiers, qu’il sera compatible avec tous les systèmes, qu’il sera sécurisé et que toutes les informations fournies seront exactes. Nous n’offrons aucune garantie de résultat spécifique quant à l’utilisation de nos Services.
16.2 Aucune partie du présent Site Internet n’a été conçue dans l’intention de servir de conseil et le Contenu du présent Site Internet ne doit pas servir de base à la prise de décisions ou de mesures de quelque nature que ce soit.
16.3 Aucune partie du présent Site Internet n’a été conçue pour servir d’offre contractuelle susceptible d’être acceptée.
17. Modifications du service et des présentes conditions générales d’utilisation
Sealand se réserve le droit de modifier le Site Internet, son contenu ou les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Vous serez lié par toute modification apportée aux Conditions générales d’utilisation dès la première utilisation du Site Internet après application de ces modifications. Si la loi impose à Sealand d’apporter des modifications aux conditions générales relatives à la vente de Marchandises, ces modifications s’appliqueront automatiquement à toutes les commandes en cours, en plus de celles que vous aurez passées ultérieurement.
18. Disponibilité du Site Internet
Le Service est fourni « en l’état » et sur une base « tel que disponibilité ». Nous n’offrons aucune garantie que le Service sera exempt de défauts et/ou de vices de conception. Dans les limites maximales permises par la loi, nous ne fournissons aucune garantie (expresse ou implicite) quant à une adaptation à un usage particulier, d’exactitude des informations, de compatibilité et de qualité satisfaisante.
Sealand ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site Internet et lié à des causes externes, y compris mais sans y limiter les pannes d’équipement du FAI, la défaillance du matériel utilisé par l’hébergeur, la défaillance du réseau de communication, les pannes électriques, les phénomènes naturels, les actes de guerre, les restrictions légales et la censure.
19. Limite de responsabilité
19.1 Dans la mesure permise par la loi, Sealand décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, prévisible ou non, y compris les dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou exemplaires résultant de l’utilisation du Site Internet ou des informations qu’il contient. Les utilisateurs doivent savoir qu’utilisant le Site Internet et son contenu, ils le font à leurs risques et périls.
19.2 Aucune disposition des présentes Conditions générales d’utilisation n’exclut ni ne limite la responsabilité de Sealand en cas de décès ou de blessure corporelle résultant d’une négligence ou d’une fraude de la part de Sealand.
19.3 Rien dans les présentes Conditions générales d’utilisation n’exclut, ni ne limite, la responsabilité de Sealand pour tout dommage direct ou indirect résultant de la livraison de Marchandises erronées ou la confiance accordée aux informations inexactes figurant sur le Site Internet.
19.4 Bien que tout ait été mis en œuvre pour que les présentes Conditions générales d’utilisation demeurent strictement conformes aux dispositions pertinentes de la Loi relative aux clauses contractuelles abusives de 1977 ; dans le cas où l’une de ces clauses serait jugée illégale, invalide ou non-applicable, cette clause sera considérée comme dissociée des présentes Conditions générales d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres Conditions générales d’utilisation. Cette clause s’applique uniquement dans les juridictions où la clause spécifique est jugée illégale.
20. Aucune renonciation
Dans le cas où une partie à ces Conditions générales d’utilisation omet d’exercer tout droit ou recours contenu aux présentes, son exécution ne devra pas être interprétée comme une renonciation à ce droit ou recours.
21. Précédentes Conditions générales d’utilisation
En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et leurs versions antérieures, les dispositions des présentes Conditions générales prévaudront, sauf indication contraire expresse.
22. Avis et autres communications
Tout (e) avis/communication doit nous être envoyé par courrier à nos Locaux (voir adresse ci-dessus) ou par courrier électronique à contact@sealandgov.org. Cet avis sera considéré comme reçu 3 jours après son envoi si le moyen d’expédition est le courrier de première classe, ou reçu le jour d’envoi si l’e-mail est réceptionné dans son intégralité un jour ouvrable et le jour ouvrable suivant s’il est envoyé un week-end ou un jour férié.
23. Loi et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation et la relation entre vous et Sealand sont régies et interprétées conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles et du Sealand, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.